- Changement sur le bulletin de paie au 1er octobre 2018 :
Après une 1ère baisse au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est entièrement supprimée au 1er octobre 2018.
Sur le bulletin de paie, les valeurs du taux salarial et de la part salarié de la ligne « Assurance chômage » disparaissent.
- Changement sur le bulletin de paie au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, le bulletin de paie sera modifié.
Désormais, une nouvelle zone apparaîtra avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
A noter : la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que sa valeur devront utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois
le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
Voici des liens pour les références et des exemples publics :
exemple de fiches de paies
Les fiches de paies
Simulateur gouvernemental de calculs de coût à l'embauche
www.economie.gouv.fr
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par les textes.
L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.
Enfin, les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
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